Communiqué du Collectif Non à EDVIGE
Paris le 10 octobre 2008

Une délégation du Collectif "Non à EDVIGE", composée de la CGT, de la Fédération nationale de l'Autre Cercle, de la FSU, d'IRIS, de la LDH et du Syndicat de la Magistrature a été reçue le 8 octobre 2008 par la CNIL.

Elle a pu exposer les inquiétudes du Collectif qui subsistent à la lecture du nouveau projet de décret EDVIRSP (ou EDVIGE 2.0) et notamment :

• les risques d'interconnexion due notamment au maintien de deux des trois finalités du texte initial et alors même que celles-ci sont de nature très différente, l'une qui concerne des personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et l'autre des personnes faisant l'objet d'enquêtes administratives lorsqu'elles postulent à certains métiers (emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce..),

• la nature des données collectées qui touchent aux origines "ethniques et raciales", aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou à l'appartenance syndicale, le croisement de ces données et l'utilisation qui peut en être faite sans aucun contrôle réel sur leur véracité,

• les conséquences discriminatoires en matière professionnelle qui pourraient résulter, dans le cadre des enquêtes administratives, du fichage des données opinions politiques et appartenance syndicale, et les risques d'assimilation de l'action syndicale ou politique à une atteinte à la sécurité publique

• le fait que ces données peuvent être recueillies ou stockées pour des mineurs dès l'âge de 13 ans, certes désormais pour une période maximale de 5 ans mais avec des durées de conservations variables, et avec un "droit à l'oubli" d'une infraction pourtant elle-même très hypothétique

• l'impossibilité de faire la preuve de sa bonne foi lorsque l'on se voit opposer des données auxquelles on n'a pas eu accès direct et qu'on n'a pu faire rectifier

• le caractère toujours flou de la notion de sécurité publique, substituée dans le nouveau projet de décret à celle d'ordre public, et qui demeure beaucoup plus large que dans le décret de 1991 qui visait strictement l'atteinte à la sécurité de l'État par le recours à la violence.

Le président et les commissaires de la CNIL qui ont reçu le Collectif ont écouté avec attention les points soulevés par la délégation. La série d'auditions se poursuit, et la CNIL devrait rendre son avis début novembre. Le Collectif souhaite que les inquiétudes qu'il a exposées soient reprises et que le gouvernement puisse en tirer des conclusions dans un esprit de protection des libertés des citoyens et de l'Etat de droit et non dans cette vision exclusivement sécuritaire qui a prévalu jusqu'ici.

En tout état de cause, le Collectif maintient son exigence de retrait du traitement EDVIGE 2.0. (EDVIRSP) et invite tous les citoyens de ce pays à rejoindre les Collectifs locaux et à se mobiliser le 16 octobre devant les préfectures, pour une Sainte EDVIGE dédiée au respect des valeurs démocratiques élémentaires.

Contact presse : contact@nonaedvige.ras.eu.org

 

Communiqué de presse
Paris le 29 août 2008

700 organisations et 90 000 personnes à ce jour dénoncent EDVIGE, un fichier liberticide

et annoncent une conférence de presse le 9 septembre

12 associations et organisations syndicales (AIDES, la CFDT; la CGT; le Collectif contre l'Homophobie et pour l'égalitédes droits, la Fédération nationale de l'Autre Cercle , la FSU; l'Inter-LGBT, IRIS, la Ligue des Droits de l'Homme, le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, l'Union Syndicale Solidaires) déposent ce jour un recours au Conseil d'Etat contre le décret du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».

Elles entendent ainsi dénoncer un fichier qui, loin de n'être que la réactualisation du décret du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux, aggrave considérablement l'atteintes aux libertés en permettant le fichage des individus dès 13 ans, la mise en fiche de données dites sensibles comme les origines « raciales » ou ethniques ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. De manière plus générale, le fichier EDVIGE confond les missions des renseignements généraux et celles des services de police en amalgamant des finalités fort différentes.

Réunies en Collectif « Non à EDVIGE », près de 700 organisations et associations et près de 90 000 personnes ont signé la pétition en ligne « Pour obtenir l'abandon d'EDVIGE » http://www.nonaedvige.ras.eu.org et, pour certaines d'entre-elles, se sont engagées dans des actions de signatures de la pétition par les citoyens sur la voie publique.

Après la réunion du Collectif le 28 août, il a été décidé d'organiser une conférence de presse publique le 9 septembre prochain à 11 heures à la Bourse du travail salle Croizat. Y sera développé le point de vue des associations de défense des droits humains et des libertés, des associations LGBT, des organisations de défense des droits des mineurs, des associations de défense des malades, des organisations syndicales et des citoyens mobilisés contre un tel projet.

Les différentes actions envisagées contre ce fichier liberticide seront dévoilées à cette occasion.

Contact presse : contact@nonaedvige.ras.eu.org

Pétition pour dire non au fichier EDVIGE


Pour obtenir l’abandon du fichier Edvige
instituant le fichage systématique et généralisé, dès l’âge de 13 ans, par
la police des délinquants hypothétiques et des militants syndicaux,
politiques, associatifs et religieux


Sans débat public préalable, le gouvernement, par un décret publié au
Journal officiel du 1er juillet 2008, a considérablement accru les capacitées
de fichage de nos concitoyens. Ce fichage sera assuré, à l’avenir, par la
Direction centrale de la sécurité publique (fusion des Renseignements
Généraux et de la DST).

A cette fin, un nouveau fichier policier sera mis en place sous le nom
d’Edvige (Exploitation documentaire et valorisation de l’information
générale). Il recensera, de manière systématique et généralisée, toute
personne « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical
ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou
religieux significatif ». Sans exception, toutes les personnes engagées dans
la vie de la cité sont donc visées.

En outre, ce fichage vise à permettre la collecte de renseignements
identitaires sur les « suspects » (personne mais également groupe)
simplement considérés, par la police, comme susceptibles, à l’avenir et de
manière totalement hypothétique, de porter atteinte à « l’ordre public ».

Il permettra de compiler toutes les notes de renseignements telles que :
état civil, photographie mais aussi fréquentations, comportement,
déplacements, appartenance ethnique, vie sexuelle, opinions politiques,
philosophiques, religieuses, appartenances syndicales et associatives…

La police sera autorisée à consulter ce fichier en cas d’enquêtes
administratives pour l’accès à certains emplois.

Les mineurs ne seront pas épargnés puisque fait sans précédent dans notre
République et particulièrement choquant, leur fichage sera autorisé dès
l’âge de 13 ans et cela sans qu’aucune infraction n’ait été commise et sur
la seule base de leur dangerosité présumée.

Cette initiative gouvernementale, porteuse à l’évidence de nombreuses
dérives, s’inscrit résolument dans le cadre de la mise en place d’une
politique sécuritaire ouvertement revendiquée.

Le gouvernement est passé outre aux réserves émises par la Commission
nationale Informatique et Libertés concernant ce fichier qui, dès sa
parution, a suscité les plus vives réprobations de multiples organisations
associatives, syndicales et politiques.

C’est pourquoi les organisations et les personnes signataires de cet appel :

* exigent le retrait du décret autorisant la mise en place du fichier
Edvige qui institue un niveau de surveillance des citoyens totalement
disproportionné et incompatible avec une conception digne de ce nom de
l’état de droit ;

* sollicitent le soutien et la signature de tous nos concitoyens et de
toutes les organisations attachées aux libertés publiques, au respect de la
vie privée et des droits de l’enfant ;

* s’engagent à se constituer, dès le mois de septembre 2008, sous
forme de Collectif afin de prendre toute initiative utile visant à obtenir
des pouvoirs publics qu’ils renoncent à la mise en place du fichier Edvige.
 
 ==> SIGNER L’APPEL <==
 

Le site web de la pétition : http://nonaedvige.ras.eu.org